Que faut-il savoir sur le décret tertiaire ?

Article par Wesby Energies

Le décret tertiaire encore appelé de rénovation tertiaire a d’abord été institué par la Loi Grenelle en 2010. Il a été par la suite récupéré par la Loi sur la transition Énergétique en 2017. Finalement, en 2018, il est confirmé par la loi sur l’Évolution du Logement et de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN). Les professionnels et les différents acteurs du secteur du bâtiment suivaient avec impatience l’évolution de ce décret. Découvrez un décryptage complet du décret tertiaire.

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Le décret tertiaire : de quoi s’agit-il ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur de manière officielle à partir du 1er octobre 2019. Il vient apporter des précisions sur les modalités concernant la mise en application de l’article 175 de la Loi de Transition Énergétique pour une meilleure croissance verte. Ce décret a pour but de rendre obligatoire la réalisation de certains travaux dans le but d’améliorer la performance pour un meilleur rendement de la Gestion énergie (cliquez ICI pour lire notre article : La gestion d’énergie en 2021). Ces travaux concernent en général les bâtiments et autres locaux qui sont utilisés dans les activités du secteur tertiaire.

Dans cet article, il est dit que tous les 10 ans à compter de 2020 à 2050, les bâtiments du secteur tertiaire, encore appelés parc tertiaire, devront améliorer leur performance en énergie. Ils pourront ainsi diminuer leur consommation finale en énergie de :

  • 40 % d’ici 2030

  • 50 % d’ici 2040

  • 60 % d’ici 2050

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Qu’il s’agisse du public ou du privé, tous les bâtiments et les locaux qui sont utilisés pour les activités du secteur tertiaire sont concernés par le décret tertiaire. Si le propriétaire du bâtiment ou un locataire exploite le bâtiment ou un espace supérieur ou équivalant à 1000m², il devra se conformer aux dispositions prévues par le décret tertiaire. Cela concerne des activités telles que :

  • les hôtels ;
  • les hôpitaux ;
  • les écoles et universités et
  • les bureaux et administrations.

Ce décret s’applique également aux activités de gestions immobilières et d’approvisionnement en énergie. En ce qui concerne les monuments historiques, ce décret ne s’applique que si la réduction en énergie n’affecte pas leur nature et leur aspect.

Pour les propriétaires, il s’agira essentiellement de bien définir l’espace exploité par ses locataires. Il pourra ainsi mieux récupérer les informations liées à sa consommation en énergie de chacun de ses locataires. Cela lui permettra également de mieux cerner son périmètre énergétique. Cependant, il est important de distinguer les espaces privatifs et ceux communs pour respecter les droits de chaque locataire en ce qui concerne l’utilisation des espaces de la copropriété.

Toutefois, les bâtiments provisoires qui ont été construits pour une durée inférieure ou égale à deux ans ne sont pas concernés par le décret tertiaire. Il en de même pour les lieux de culte et d’adoration. Le décret ne s’applique pas non plus aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui sont destinés aux activités de défense, de sécurité civile ainsi que la protection intérieure de la nation.

Comment se conformer au décret tertiaire ?

En termes de gestion d’énergie, les innovations doivent faciliter la production énergétique sur le long terme. Ainsi, les gouvernements envisagent un futur énergétique décarboné. Il faut donc arriver à produire une énergie 100 % renouvelable. Cela se traduit par l’émergence des énergies solaires, éoliennes, géothermiques, hydroélectriques et osmotiques. Leurs rendements connaissent une amélioration considérable au fil des années, ce qui fait d’elles des

Il est important de connaître la dernière valeur réelle de la consommation en énergie du bâtiment. Cette valeur est appelée valeur référence et s’exprime en kWh/m²/an. Dans le cas où des travaux seraient effectués sur le local, la valeur qui sera considérée sera la consommation qui a été déclarée avant le démarrage des travaux. Il faut toutefois préciser que la valeur de référence doit équivaloir à une année d’exploitation complète du bâtiment. Il est donc impératif de rendre disponibles les valeurs des consommations de chaque mois au cours d’une année.

En effet, toutes ces données devront être transmises à partir de 2021 sur la plateforme de l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT). C’est cette plateforme numérique, créée par l’Agence de la transition écologique (ADEME) qui se charge de recueillir les données du parc tertiaire. C’est ainsi que les calculs pourront être faits pour apprécier si les objectifs ont été atteints ou non.

Ce décret a pour objectif de créer un bâtiment dont la consommation en énergie peut être contrôlée et centralisée. Chaque bâtiment qui se sera conformé à ce décret sera donc transformé en bâtiment intelligent et viendra s’intégrer dans les villes intelligentes du futur. Cela semble donc très intéressant pour chaque entreprise de se conformer.

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Non-conforme au décret tertiaire, quelles sont les sanctions prévues ?

Le décret tertiaire a mis en place un dispositif de sanctions qui fonctionne en système de paliers de manquement. Le premier palier de manquement qui est considéré est lorsque le locataire ou le propriétaire ne transmet pas les données qui sont demandées dans les temps. En effet, lorsqu’il ne fournit aucun motif qui justifie l’absence des données, il recevra une mise en demeure de la part du Préfet. Il aura donc pour obligation de fournir lesdites informations dans un délai de rigueur de 3 mois. Passé ce délai, si les données ne sont toujours pas disponibles, le Préfet pourra alors publier sur un site internet officiel, la liste des mises en demeure qui sont restées sans suite.

Dans le cas où les objectifs de réduction ne sont pas atteints et qu’il n’y a aucune justification officielle, le préfet aura la possibilité de procéder à une mise en demeure des concernés. Ils auront alors l’obligation de fournir un planning détaillé des actions adéquates à mener avec obligation stricte de s’y conformer. Dans le cas où le planning engage aussi bien le bailleur que le preneur, ils devront faire mention des actions pour lesquels chacun d’eux s’engage. Ce document comporte un échéancier qui précise les délais de chaque action et leurs projets de financement. L’ensemble de ces documents est transmis au Préfet pour analyse et approbation.

Si éventuellement ce document n’était pas transmis dans un délai de 6 mois, le préfet a la possibilité de mettre en demeure le bailleur et/ou le preneur. Ils auront alors l’obligation d’établir chacun un planning détaillant les actions de chacun en fonction de leurs obligations dans un délai de 3 mois. Il leur sera notifié que si le planning n’était pas transmis à temps, le préfet pourra donc publier sur le site officiel la liste des mises en demeure qui sont restées sans suite.

S’il arrivait que les assujettis ne se conforment pas à cette seconde mise en demeure, le préfet pourra les soumettre à une amende de 1500 euros pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales. Cette amende est proportionnelle aux différents manquements qui auraient été constatés.

” Avec Wesby Energies, vous pouvez répondre aux obligations légales du décret tertiaire en vous inscrivant dans une démarche RSE. “

Guillaume LEVEQUE – PDG

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